Z... coupable du délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; "aux motifs adoptés que le défaut de réponse aux courriers de l'inspection du travail, la stratégie de fuite

moyens de nullité qu'il a invoqués, doit être déclarée irrecevable comme présentée pour la première fois devant la Cour, et ce même si Charles Y... a effectivement visé dans ses écritures de première

X... de ce chef ne devait pas être écartée comme irrecevable dans la mesure où l'employeur n'était pas débiteur de la somme en cause réclamée ; Mais attendu qu'en décidant que l'indemnité de congés

est assimilable à une contrainte morale destinée à obtenir des faveurs sexuelles ultérieures ; qu'en conséquence, les faits objets de la prévention constituent le délit de harcèlement sexuel prévu et

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violations des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; La COUR, statuant après débats

sur mineur de 15 ans, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des d articles 331 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

tentative préalable de conciliation formée par requête au greffe du tribunal ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si le délai de la prescription n'avait pas été interrompu par la

, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine et que le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme relevé hors délai l'appel interjeté le 18 octobre 1991 de l'ordonnance de non-lieu partiel

compte courant débiteur dans les comptes de la partie civile ne constituait pas le délit d'abus de confiance, puis dans le dispositif de son arrêt, elle a confirmé le jugement déféré " en ce qui concerne

Sur la demande au titre du défaut d'entretiens annuel, professionnel et senior Madame [F] expose qu'elle n'a bénéficié, en dépit de sa longue carrière au sein de la société, d'aucun entretien professionnel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 21 mars 1989, Jean M., maire sortant et candidat aux élections municipales du 12 mars précédent, a fait citer devant

cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 143-3, L. 143-5 du Code du travail, 121-3, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

l'expert, que des défauts d'étanchéité allaient inéluctablement apparaître, elle n'a aucunement constaté qu'ils apparaitraient dans le délai de la garantie décennale ; qu'en retenant que les malfaçons

et à l'interdiction de passer les épreuves du permis de conduire avant un délai de 2 ans pour la contravention, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en

11 du code du travail, 171 à 181 du décret du 8 janvier 1965, du décret 81-183 du 24 février 1981, des arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mai 1994, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut