, ce qui doit ressortir des mentions de l'arrêt ; qu'au cas d'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que la parole a été prise en dernier par l'Avocat Général sans qu'elle ait été redonnée à l'avocat

[Q], le ministère public en ses réquisitions, après quoi l'affaire a été mise en délibéré, de sorte qu'en statuant ainsi, sans avoir donné la parole en dernier à l'avocat de M.

la demande de mise en liberté qu'il a déposée le 16 décembre 2025 et ordonné son maintien en détention provisoire, alors « que le prévenu, détenu provisoire ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

direction des crédits "nécessité par la réorganisation interne" de l'entreprise ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue postérieurement à la notification de ce dernier

tandis que le procès-verbal des débats de l'audience civile indique (page 11) que le ministère public n'a pas été entendu en dernier ; "alors que cette contradiction ne permet pas de s'assurer que

A..., C... et D... lors du prononcé de l'arrêt (p. 2), que ce dernier a été lu à l'audience du 21 septembre 2006 par M.

ses conclusions, la MACSF soutenait que le docteur Bruno X... et son patient adhéraient à un mouvement d'idées considérant qu'une série de maux très graves, cancers notamment, aurait pour origine des dents

Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions et les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; "alors que, la règle édictée par le dernier alinéa

que l'audience était poursuivie le 28 mai 1993, le prévenu n'a pas eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 14 mai 1993, le conseil d'X... et celui de

[R] fait grief au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et

X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent

X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat

avoir effectué par erreur ; Attendu que la société Sonetec fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société SDE, alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation d'une offre figurant sur un devis

X... et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour falsification de produits agricoles et détention de denrées falsifiées, l'a condamné

d'embauche ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1992) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule formalité prévue par le dernier

Y... à rompre brutalement et unilatéralement les relations contractuelles pour cause de non-paiement par Mme X... des derniers travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

fait Gautheur et Tranchant, est devenu chef d'atelier et a été licencié le 19 mars 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 1989) d'avoir jugé que le licenciement était dénué