ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité).

  ARTICLE   50 DE LA CONVENTION Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser.

En revanche, elle a sollicité le remboursement des frais et dépens relatifs à la procédure devant la Grande Chambre.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 et alloue au requérant 5 346,70 francs suisses pour frais et dépens.

Elle lui a par contre accordé le remboursement de ses frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour octroie une indemnité pour frais et dépens.

pour la détermination du taux final d'incapacité permanente partielle ; - annulé en conséquence, la décision de la CPAM du Var, en date du 27 février 2018 ; - condamné la CPAM du Var aux entiers dépens

[I] aux dépens. La Greffière La Présidente Hanane AKARKACH Michèle PICARD

Condamner ICADE, Mme [X] et tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Olivier Delair, Avocat aux offres de droit. » --------------------------------- Par conclusions du

éludés dont le montant s'élève à la somme de 23 882 246 francs ; qu'il échet de condamner René Y..., solidairement avec Jacques Z... et André A..., dans les limites des amendes, pénalités pécuniaires et dépens

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

  Frais et dépens exposés devant la cour de cassation pénale et les organes de la Convention   : remboursement.

Quaranta réclame la réparation d’un dommage et le remboursement de frais et dépens. A. Dommage 40. Le requérant reconnaît qu’il a bénéficié d’une grâce partielle le 18 novembre 1987.

  Frais et dépens devant les juridictions nationales et les organes de la Convention   : remboursement des montants sollicités.

Frais et dépens 40. M. Schwabe sollicite enfin le remboursement de 50 402 s. 20 pour ses frais et dépens en Autriche.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens (devant la Cour de cassation et les organes de la Convention)   : remboursement.

caractère de celui-ci, à sa situation personnelle et sociale, à son comportement antérieur et postérieur à la commission de l’infraction; La Cour condamne l’accusé à cinq mois d’emprisonnement et aux dépens

    Frais et dépens 45.