son domicile lors d'une contre-visite le 24 décembre 1993, lors d'un congé de maladie, alors que les heures de sortie autorisées étaient de 16 à 18 heures, ne pouvait suffire, en l'absence de toute fraude

générale des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances utilisés par Mlle Y... à Collonge-au-Mont d'Or (69), en vue de rechercher la preuve de la fraude

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'elle ne mentionne pas l'état civil complet des personnes sur lesquelles portaient les présomptions de fraude

société JM Automobiles, la cour d'appel, qui ne se demande pas si les circonstances invoquées par lui devaient permettre à la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain de déceler la fraude

Y..., qui soutenait à sa décharge, qu'il n'avait commis aucun acte malhonnête, ni même aucune fraude aux droits des tiers, et qu'il avait pris des mesures utiles à l'apurement du passif de la société Le

X... en annulation pour fraude d'un dépôt antérieur de cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Général Vapeur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir désigner

la commission des faits reprochés ; que le mis en examen a déjà exercé des pressions pour faire réaliser un faux témoignage à sa propre fille ; que de la maison d'arrêt il fait sortir du courrier en fraude

légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées de l'intérêt de l'enfant, de la vie familiale, du détournement de l'institution ou de la fraude

déboutées de leurs demandes, alors selon le pourvoi, d'une part, que si, en principe, l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est plus ainsi lorsqu'il est démontré que la fraude

ayant acquis le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux de renoncer à l'exercice de ce droit, fût-ce en recourant à des prête-noms, ne peut caractériser, à défaut d'autres circonstances, une fraude

Y..., si le caractère inexistant des avoirs litigieux ne résultait pas d'un jeu d'écritures ou d'un abandon de droits en fraude à ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non pour fraude

l'article L. 411-1 du même Code; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si le refus opposé par les ayants droit de la victime à la demande d'autopsie caractérisait une volonté de fraude

alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

par les sommes détenues par le notaire, lesquelles avaient fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, en sorte que l'acte litigieux ne causait aucun préjudice à la trésorerie de Colomiers et qu'aucune fraude

X... soutenait dans ses conclusions que son épouse s'était procurée par fraude ses correspondances avec une amie, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes

Z... , ce dont s'induisait que la fraude commise au détriment des époux Le X... était réelle et matériellement établie, et les diligences de ceux-ci pour se procurer, à la suite de leur acquisition, les