L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réécrire les bulletins de salaire des intéressés en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée

téléphonique, eu égard à leur charge de travail ; que, bien au contraire, le fait que le secrétariat ait été en fonction au moment de cet appel explique que le fonctionnaire de police n'ait pas eu en ligne

une inobservation des règlements qui auraient permis la mise en place d'un surveillant de sécurité électrique lors des travaux d'élagage effectué par l'entreprise A... pour le compte d'EDF près de lignes

indemnité de 2 000 000 francs ; "alors, d'une part que, ayant constaté que Frédéric Y... s'était borné à justifier des revenus qu'aurait pu lui procurer sa reconversion en qualité de pilote d'avion de ligne

section A), au profit : 1 / de l'Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est à Paris (5e), ..., 2 / de la société anonyme Publicité lumineuse Liote

(tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 25 septembre 1997) d'avoir décidé que le Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) était représentatif dans l'établissement "CDR lignes

novembre 1982 au lieu du 25 novembre 1983 ne modifie en rien le fait que le terrain est situé sur la commune de Marcoussis, secteur du département de l'Essonne particulièrement bien desservi par : deux lignes

sociétés Cima et Pré vision font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait de transférer la ligne

que par d'infimes détails qui ne lui conféraient aucune originalité, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire, retenir que la forme du modèle litigieux s'inscrivait au contraire dans la ligne

[I] antérieurement au 2 juin 2009 et que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle courrait à compter de sa première mise en ligne, date de la

d'infractions de nature criminelle ou relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisée », cependant que cette autorisation générale qui ne précise ni la finalité de la mesure, ni les lignes

demandées présentaient un caractère réversible dès lors que la décision du juge des référés n'a d'autorité au provisoire que jusqu'à la décision du juge saisi au fond, que la suppression d'un contenu en ligne

19 lignes 26 à 29 et page 20 lignes 1 à 6 : "Revenons-en à nos moutons : quand il vivait parmi les hommes, il a su mieux que personne prédire et diriger.

arrêts attaqués, que la société Façonnable, après avoir informé la Société de distribution et de représentation commerciale (la société Sodir) qu'elle ne renouvellerait pas le contrat de franchise les liant

février 2000), que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes des rayons de matériel spécialisé dans un établissement de la société Casino qui a dénoncé les conventions commerciales la liant

immobilière de la Caisse des dépôts gestion IDF GIE SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC ) a fait constater par le juge des référés l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail la liant

Violation of Art. 9 read in the light of Art. 11;Violation of Art. 11 read in the light of Art. 9;Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - award

Law – Article 9 in the light of Article   11 (dissolution): The dissolution order, which had effectively stripped the applicant community of its legal personality and prohibited it from exercising