l'encontre d'un ou de plusieurs salariés, constitué d'agissements répétés ayant eu pour objet ou effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité

L'article R. 434-14 du même code énonce que : " Le policier ou le gendarme est au service de la population (). / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance

l'Etat est engagée à raison du harcèlement moral dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée à raison d'une faute générale dans l'organisation

peut être reproché à l'association requérante, qui ne soutient pas le groupement terroriste Hamas, que le risque de trouble à l'ordre public n'est pas démontré, non plus que le risque d'atteinte à la dignité

Selon l’article 22 de cette même loi : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

conservatoire, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 1er septembre 2011 et a été licenciée par lettre du 06 septembre 2011 pour faute grave tirée d'une part, de faits d'atteinte à la dignité

Selon le considérant 18 du préambule du règlement (UE) du 16 avril 2014, les décisions relatives à la désignation des organes appropriés participant à l'évaluation des demandes et à l'organisation de la

[et] d'exercer sa citoyenneté ", la " mission première " de l'école étant " de faire partager aux élèves les valeurs de la République " et à cet égard, notamment, d'acquérir " le respect de l'égale dignité

L’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 dispose que les « personnes titulaires d’un mandat électif local (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou

lui, des manoeuvres de l'employeur pour obtenir son départ en retraite anticipée », soit, « ¿ avoir été, après son affectation à la cokerie de Carling en 1997, illégitimement affecté au service organisation

  Mesures générales   Tel que la Cour l’a noté dans son arrêt, les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal (conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne) ont

que cette décision ne vise que les articles L. 551-6 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et omet de viser le principe de proportionnalité, le principe de dignité

aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Sur le moyen tiré du défaut d’alimentation : Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de

Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité

- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.