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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 2
DTA_2305173_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielle7éme chambre
DTA_2305423_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303412_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B, représenté par Me Pardoe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61632f5514ec5f96a7da0956
9 décembre 2011
9 décembre 2011
la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Olivier PARDO
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224211_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A, représenté par Me Pardoe, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223491_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Millard, pour la communauté de communes du Pays des Paillons.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0119DEC003560802
19 janvier 2006
19 janvier 2006
On 29 December 2003 the applicant was released from serving the remainder of his sentence pursuant to a presidential pardon decree. COMPLAINTS 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c20
20 avril 2022
20 avril 2022
Signification à personne Mme [W] [U] épouse [M] au domicile élu de Me Philippe PLANTADE 32 avenue Duquesne 75007 Paris Défaillante - Signification à domicile élu BES STRUCTURE CONSEIL 19 chemin des Pardons
Source officielleJuge libertés & détention
6696b6ed9a603a692910afe1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
- Le trouble à l’ordre public n’est pas actuel - Absence d’accès au téléphone au CRA Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je demande pardon
Source officiellecr
IER, en date du 12 avril 2018, qui, dans l'information suiviec/M. Robert X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02707
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
Source officiellecr
613725b9cd580146774200f2
12 mai 1998
12 mai 1998
aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit des dénégations de la plupart des prévenus, François F... et Patrick M..., qui n'avaient personnellement aucun intérêt à mettre en cause les patrons
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd6
24 février 2020
24 février 2020
les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3fc
24 février 2020
24 février 2020
les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd953d2c064d83d0d1f1ae9
24 février 2020
24 février 2020
les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd953d6c064d83d0d1f1af7
24 février 2020
24 février 2020
les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd953d7c064d83d0d1f1afd
24 février 2020
24 février 2020
les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b97a
13 juin 1989
13 juin 1989
appartenant à la société dirigée par Pierre X..., et effectuant un transport public de marchandises en zone longue, le conducteur n'a pas été en mesure de présenter la licence correspondant à un tel parcours
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