juridique personnellement redressée tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles a porté le contrôle envisagé, l'avis de passage préalable au contrôle aurait dû être

FRANCHI, made in Italy, n° PO 2866, caché derrière un canapé meublant une pièce bureau-secrétariat; que le personnel de la société Languedoc-Jeux était entendu sur la présence de ces armes; que Debelle

a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2022, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel

"aux motifs que "vu tous les éléments du dossier et compte tenu du fait que Samir Y... est atteint d'une incapacité de 90 % et que l'expert a conclu à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne

Kaci C..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite

Z... en qualité d'inspecteur du travail avait été rédigé par un membre du personnel du port autonome du Havre, ne disposant d'aucune délégation régulière, assisté de trois autres personnes et qu'il n'avait

X... et Y..., limité la créance garantie par ces derniers à la période d'exécution du crédit-bail, soit du 13 avril 1988 jusqu'à sa résiliation judiciaire du 25 juin 1991, déclaré la société Eurobail

Y... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

X... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

, traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

au préjudice de la Compagnie nationale Bas-Rhône-Languedoc ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que deux des chèques détournés et falsifiés par Marie-Thérèse Y... ont été déposés sur le compte personnel

poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; "alors, d'autre part, que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie

visée en faisant considérer qu'elle s'est située dans l'illégalité et a manqué ainsi à la loi morale et à la probité même s'il n'est pas affirmé qu'elle a agi dans un intérêt personnel ; "alors, d'une

mise en examen, des avocats des parties, du représentant du ministère public et du greffier, ces deux dernières personnes étant, selon les mentions de l'arrêt, présentes à l'audience au cours de laquelle

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu à une obligation de reclassement personnelle

F... s'était engagé à titre personnel bien que la reconnaissance de dette ne mentionnât pas que M.