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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA05000_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

faits qui lui sont reprochés sont anciens et antérieurs à la première délivrance de titre dont il demande le renouvellement ; - les conditions pour lesquelles il a obtenu la protection subsidiaire perdurent

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2202552_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202222_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme D

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2201900_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121074_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121501_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122349_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122369_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122605_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122688_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123902_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124319_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124799_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Compte tenu de ces conditions d'existence précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126629_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111553_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107733_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Ainsi, compte tenu des conditions de logement de Mme B, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2106867_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2118705_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2118815_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme F B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119666_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

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