désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposaient de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation du Sénat ; que si, en vertu de l'article L.

B, membre de la commission de la défense du Sénat ; dès lors, et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la circonstance qu'il ait été admis à la retraite dans les conditions fixées à l'article L.

B la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité, le CNAPS a relevé que l'intéressé avait été mis en cause le 23 février 2015 à Épinay-sous-Sénat (91) pour violence suivie d'incapacité

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi‑traitement versé sur une période supérieure à quatre‑vingt‑dix jours est inclus dans l’assiette

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance, laquelle n'a pas été ratifiée à la date de la présente décision, a été déposé au Sénat le 20 juillet 2022.

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions du rapport d'information du Sénat

nouvelles pièces à l'audience, qu'il justifie l'accord dont il a bénéficié pour l'utilisation du logiciel Antidote lors des concours de l'Institut national du service public (INSP) et d'administrateur du Sénat

publication n'aurait pas respecté le délai de trois mois imposé par l'article 78 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 de communication préalable aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

l'ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006 portant, notamment, refonte du Code de l'organisation judiciaire, qui a été publiée le 9 juin 2006 au Journal officiel a fait, dès le 30 juin 2006, l'objet du dépôt au Sénat

Le 14 janvier 2004, leur pourvoi en cassation fut rejeté par le sénat de la Cour suprême.

haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat

Par ailleurs, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la réponse à la question ministérielle n° 15935 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 31 décembre 2020, l'administration n'est pas davantage

Delahaye et Hugonet, sénateurs, publiée au journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. et Mme B, représentés par Me Sebbah et Me Marchand, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, la société MG Hôtellerie, représentée par Me Sebbah et Me Goldman, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des

n'avait pas su citer le nom de la région et du département dans lesquels il réside, n'avait pas su citer les symboles de la République à l'exception du drapeau tricolore, ni expliquer ce qu'était le Sénat