expliquant avoir agi, préventivement, sous l'empire de la peur, pensant que son ancien concubin cachait un couteau ; "alors que, premièrement, un acte commandé par la légitime défense exclut la responsabilité

Elle ne supporte absolument pas l'idée qu'on puisse la classer comme une personne ayant agi sous l'empire d'une maladie mentale, ce qui impliquerait l'effondrement de tout un pan de son existence et entraîne

choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue

X..., à bord de son véhicule Peugeot 3008 ; que pour des raisons de sécurité, M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

Conformément à sa demande, cette société a obtenu une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités, soit la somme de 446 207,09 euros TTC.

Serge A..., exerçant sous l'enseigne La Baignoire délirante, demeurant ..., 7°/ de la société Label 20, dont le siège est actuellement celui de la société Art graphique de la Brie, ..., 8°/ de la

maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant de l'EURL de Lavergne, "qu'elle n'était engagée envers M.

Y... sont propriétaires de lots dont les parties privatives, à usage d'aire de stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord

des coffres" ; que la cour d'appel ne pouvait, en méconnaissance de cette clause, décider que Mme X... n'avait pas entendu bénéficier de la clause d'accession s'agissant de l'aménagement des caves en sous-sol

[M] avait commis une faute civile en détournant au préjudice de son employeur des fonds sous forme de voyages, et l'a condamné à payer à la société [1] des dommages et intérêts, solidairement avec [C]

repas du soir, entraînant une torpeur quasi immédiate et une atonie musculaire, selon l'expertise réalisée ; qu'elle a, par ailleurs, fait l'acquisition d'essence, dont elle a répandu une partie dans le sous-sol

peut être nié que Frédéric B... se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, cette circonstance est insuffisante à démontrer que les préposés de son entreprise avec lesquels il se trouvait trente minutes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2024), le 17 avril 2018, Mme [L], qui circulait au guidon de son cyclomoteur, a chuté sur la chaussée, la roue avant de son véhicule ayant été heurtée

C..., lors de sa mise en examen du 23 mars 2015 ainsi d'ailleurs que lors de son audition du 23 mai 2007, M.

devoir de conseil en rappelant, page 14, sous la rubrique "non intervention du bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance