alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation doit énoncer le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que le jugement, qui relève que la citation ne visait pas les arrêtés municipaux en vertu

chambre d'accusation est tenue, à peine de nullité, de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties civiles ; que, dans leur mémoire, les parties civiles avaient fait valoir que, en vertu

intervenir" ; qu'il ne s'agissait ainsi que d'une décision du conseil municipal autorisant le maire à passer des actes "à intervenir" ; qu'en retenant que cette délibération aurait été l'acte en vertu

relatives à la détention d'une personne mise en cause dans des faits objets d'une procédure suivie devant une juridiction interrégionale spécialisée les magistrats spécifiquement habilités à ce titre en vertu

moyen unique : Vu les articles L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, 62 de la loi du 9 juillet 1991 et 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu

examiner le jugement précité statuant sur la légalité des arrêtés préfectoraux critiqués au regard précisément de l'application d'un revenu cadastral théorique aux cultures spécialisées de l'espèce (vergers

examiner le jugement précité statuant sur la légalité des arrêtés préfectoraux critiqués au regard précisément de l'application d'un revenu cadastral théorique aux cultures spécialisées de l'espèce (vergers

examiner le jugement précité statuant sur la légalité des arrêtés préfectoraux critiqués au regard précisément de l'application d'un revenu cadastral théorique aux cultures spécialisées de l'espèce (vergers

+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS

Vénnéguès a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vennéguès, - les observations de Me Calonne du Teilleul, représentant Mme A..., - et les explications de l’intéressée. Considérant ce qui suit : 1.

Vennéguès ; - les observations de Me Jeanmougin, substituant Me Vervenne, représentant M.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

montant de 38 751 049,71 francs", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sody n'avait pas encaissé cette somme au nom et pour le compte de six autres magasins du groupe Y... en vertu

article 10.4, que la société Parlan aurait "à l'expiration du présent contrat, ( ) le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai" ; qu'en revanche, en vertu

n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, § 1, du TFUE, aux motifs inopérants que l'Autorité de la concurrence détient une compétence exclusive, en vertu

défense n'est garanti, en cas de mise en examen supplétive, que si le réquisitoire requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003), que la société WHBL 7, anciennement dénommée Union industrielle de crédit, créancière de la SCI Europe investissements (la SCI) en vertu

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 81 et 97 du Code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu

SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE EN QUALITE D'INGENIEUR, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, POUR DIRIGER LES ARDOISIERES ET LES SOCIETES FILIALES, ETANT STIPULE QUE SI SES SERVICES DONNAIENT SATISFACTION, IL SE VERRAIT