authentique de vente du terrain du Bois-Colombiers, et de communication de l’acte déléguant à l’adjoint au maire la capacité juridique de signer l’acte de vente ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune

L'acte comprenait diverses conditions suspensives, dont celle à la charge des vendeurs d'obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires, la date de réitération de la vente en la forme authentique

de mariage, ses ressources et le lieu de résidence de son épouse ; - elle est entachée d'erreur de droit car l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis

en l’espèce, l’acte de cession ayant été reçu par acte authentique.

déduit que le notaire était le mandataire des deux parties pour toutes les formalités préalables à l'acte authentique et pour toutes notifications exigées par la loi et que c'est en son étude que devaient

, établi que les époux X... ont exécuté l'acte en toute connaissance du vice l'affectant et avec la volonté de le réparer, et ce d'autant que ceux-ci poursuivent la nullité de cet acte ; que l'irrégularité

de prêt, retient que la société ne précise pas en quoi cette stipulation est incompréhensible et ne justifie pas qu'à la lecture des actes authentiques, avant leur signature, elle n'ait pas disposé de

D'une part, si les requérants soutiennent que l'administration fiscale s'est méprise en considérant que ces travaux avaient conduit à une augmentation de la surface habitable, il résulte de l'instruction

authentique, cette vente serait caduque ; que le compromis de vente du 20 juillet 2004 stipulait, dans l'intérêt des vendeurs, que la vente serait caduque à défaut de signature d'un acte authentique au

Par exploit du 15 octobre 2019, la SARL Continental palace a sommé la SAS Teh France de se présenter le 28 octobre 2019 en l'office notarial à l'effet de signer l'acte authentique de vente, à défaut de

Y... de tous les travaux de construction et d'aménagement de cet appartement., que cet accord devait être formalisé en un acte authentique, mais considère que cet accord existe.

de la capacité d'habitation rendue possible par le projet constituant une aggravation du risque et ne permettant pas d'assurer la sécurité publique dans des conditions satisfaisantes ; que l'acte authentique

authentique du 16 juin 2016.

constitué avocat Madame [R] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits constants Par acte

authentique reçu, le 28 décembre 1992, par M.

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l'identité de Mme C B et du lien de parenté l'unissant à Mme A B, les requérantes ont produit la copie d'un acte de naissance, accompagné de sa traduction

formalité particulière, si la société requérante n'avait pas sollicité le permis de construire avant le 30 décembre 2009. 5.

placer la SNC dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, un acte

[V] dans l'acte, d'autant que l'acte authentique du 20 décembre 2012 fait certes mention d'une décision de divorce de 2005, que le notaire avait nécessairement connaissance et était en mesure de vérifier

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et qu'en tout état de cause,