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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a2
19 septembre 2001
19 septembre 2001
du régime matrimonial La loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux est la loi qui régit le régime matrimonial.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b3e
24 août 2023
24 août 2023
En l'espèce, par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de commerce de Lille a adopté un plan de cession des actifs de la société Presse alliance.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[L] [T], défenderesse, demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], prise en sa qualité d'ex-gérante et liquidatrice amiable de la société par actions à responsabilité limitée dénommée [V], cette dernière était
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb4ad33109fd079acc15
1 juillet 2025
1 juillet 2025
obligations contractuelles à l’égard des défendeurs Condamner en conséquence la Société Foncia [Localité 6] rive gauche à garantir les défendeurs de toutes conséquences et condamnations au titre de l’action
Source officielleChambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe95
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[R] et Mme [Z] sollicitent sa condamnation, ès qualité de liquidateur amiable de la SCP PPCA qui a fait l'objet d'une dissolution amiable le 1er juillet 2019.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100951
25 septembre 2013
25 septembre 2013
constater que les deux défendeurs étaient en état de bigamie lors de la conclusion de leur second mariage, l'article 147 du Code civil précisant que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861103
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 3.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861104
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861dc
25 avril 2002
25 avril 2002
Par jugement en date du 18 décembre 1996, la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Valence a : - déclaré recevable l'action dirigée contre la Compagnie ZURICH, - déclaré irrecevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff3
5 avril 2011
5 avril 2011
10.000 F au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'arrêt rendu le 24 octobre 1995 par cette cour, qui a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff4
5 avril 2011
5 avril 2011
société FINAGEP contre les dirigeants de celle-ci et contre la SDBO et ordonné la suppression de la présente procédure du rôle où elle sera rétablie sur justification d'une décision définitive sur l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff3
26 juin 2008
26 juin 2008
Ces liquidités ne peuvent donc constituer un élément d'actif révélé postérieurement au 12 septembre 2001, au sens des clauses de cet acte ci- dessus précisées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101566
19 décembre 2012
19 décembre 2012
enfant ; qu'il retient, enfin, que cette dissimulation dictée par une intention frauduleuse de porter atteinte aux droits de celui-ci vicie la convention, de sorte que même si l'intéressé dispose de l'action
Source officielle6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) A Annonay, représentée par Me Teissier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2205948_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Mami, représentée par Me de Saint-Bauzel
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
En l'occurrence, le départ pour la Guyane n'est pas le résultat de la dissolution du mariage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 10 août 2022 sous le numéro 2207870, et un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la société par actions simplifiée B Live, représentée
Source officielleChambre commerciale
665abaea97d5920008107fc0
17 avril 2024
17 avril 2024
BRANDT FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 35.082.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 4], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°801.250.531, agissant par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100167
13 février 2019
13 février 2019
FINANCES (SIREN 449 848 324) a fait l'objet d'une dissolution et d'une clôture de liquidation au 4 janvier 2013.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f40
31 mai 2016
31 mai 2016
de liquidateur de la S.C.I AVYBLON avec pour mission de : * arrêter de manière définitive les comptes entre les associés, * mettre en vente l'actif immobilier de la S.C.I AVYBLON, * désintéresser les
Source officiellePage 95 sur 346