X..., engagé le 31 janvier 1994 en qualité de chef abatteur par la société Dax abattage, a été victime d'un accident du travail en novembre 1994 ; qu'il a repris son travail le 25 juillet 1995 ; que

d'indemnité en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail en complément d'une indemnité égale au montant des rémunérations dues à compter du 30 décembre 2015, alors « que sauf inaptitude,

de trois mois à compter de la déclaration que ce dernier lui a adressée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'assureur « a avisé le FGAO le 19 février 2013, le 7 mai

X... de représentant syndical au comité social et économique et son mandat de membre titulaire de ce comité et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Le

Une seconde délibération du comité de surveillance en date du 24 janvier 2020 a arrêté les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019, que l'assemblée générale ordinaire du 31 janvier 2020 a approuvés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse

courant et à des opérations d'escompte, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur les relevés de compte pour évaluer ce taux, la société Centre auto Francis pneus a assigné la Banque nationale

de ce barème, en particulier en ce qu'il prenait indument en compte l'inflation future, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi les exigences de l'article 455 du code

François A..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° G 15-27.851 R É P U B L I Q U E F R A

Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 avril 1988, par lequel la Cour des comptes

X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité de charcutier, coefficient 185, par M.

d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait de ce compte et l'inscription de ces dépenses au compte spécial en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995

litigieux sur les comptes de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, QUI MODIFIE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE; CONSIDERANT QU'EN LIMITANT AUX COMPTES ET LIVRETS OUVERTS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQUE L'APPLICATION

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision et a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 27.

X..., a été débité des montants des chèques les 10 et 17 octobre 1990 ; que Mme Z... a adressé le 22 octobre 1990 une réclamation au centre de chèques postaux, qui l'a rejetée ; que le 15 mars 1993, M.

Madet au motif que le pourvoi n'a pas été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Y..., dûment étayées par les pièces versées à l'appui, selon lequel il avait droit à un bonus de 8 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1983, en application du plan d'intéressement applicable pour