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25 062 résultats pour « article 1028 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247ecd58014677415f6e

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa services a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle

Page 95 sur 1254

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CC

soc

61372482cd58014677416180

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement des pourvois n° K 04-44.001 à M 04-44.025 ; Condamne la société Holcim aux dépens ; Vu l'article 700 du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9fa58162057dac675c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030233

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française dans le déféré introduit le 15 février 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce comme

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd5801467741669c

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Sandra X...

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169d4

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bigorre s'est

Source officielle
CC

civ2

61372469cd58014677415472

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aviva vie, venant

Source officielle
CC

civ3

613724aecd580146774177ba

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Financière DL du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Financière DL aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200053

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Gisèle X... épouse Y..., ès qualités, s'est pourvue le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201193

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GSF Neptune du désistement de son pourvoi ; Condamne la société GSF Neptune aux dépens ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201732

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201740

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201745

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201749

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201751

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201753

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201933

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Parcours s'est pourvue le 12 septembre 2012 en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200031

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Areva s'est pourvue le 2 novembre 2012 en cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202048

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est

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