1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

1343-2 du Code Civil, S'entendre condamner in solidum la société LES GRILLADES DE SEINE, Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] la somme de 2.500 € au titre de

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les dépens : 25 - La CEPAC, partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. 26- A ce

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment subsidiaire, si par extraordinaire la

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 1304 et 2224 du code civil, le premier dans sa rédaction

[L] les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; - dire ce que de droit sur l'article 700 et les dépens. 6.

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [T] aux entiers dépens.

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

la mise en demeure du 10 mars 2020 ; - débouter [F] [U] de sa demande en délai de paiement ; - dire que les intérêts seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343- 2 du code civil

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il

Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.