[J] [P] a assigné l'Etat français, pris en la personne du Ministre de la justice devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Après enquête et expertise médicale protocolaire de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a fait droit à se demande et un

Par courrier du 4 janvier 2018, Mme [N] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale sur le fondement de l'ancien article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ont de nouveau saisi le tribunal de première instance aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État :

fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

l'a motivé le jugement qui est précis et détaillé : défaut de ventilation des résultats et chiffres d'affaires réalisés et communication volontaire des chiffres inexacts en violation de l'article L. 141

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité ne peut être engagée

Le 30 décembre 2013 M [A] a assigné l'Etat pris en la personne son agent judiciaire en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour obtenir

L... , faisant application des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission ci-après proposée : * convoquer M.

L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

L. 141-1 du code des assurances, au titre de l'inaptitude définitive « perte de licence » précise en son article 21 que le fait générateur de la garantie est constitué par la décision d'inaptitude définitive

L. a interjeté appel de ce jugement ; Dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2012, elle demande à la Cour, au visa de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, de : - infirmer

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L'association Oiseaux-Nature, agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le département des Vosges, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P 10-16. 152 ; Sur le second moyen des pourvois n° Q 10

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 3.

prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.