bien de Madame X... et de Monsieur Y... sans provoquer au préalable le partage ; que le moyen tendant à la caducité de la procédure de saisie doit être rejeté ; (…) que l'article 1413 du Code civil prévoit

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseiller, chargé d'instruire

POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens

*condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dans ses dernières conclusions, la société DKV EURO SERVICE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction

700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions des articles 2 et 279 du Code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Paul BAUDOIN, Président, et par Madame Dominique

[W] de l'ensemble de ses demandes ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - condamner M.

R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 ; En conséquence, -annuler la mise en demeure du 5 novembre 2024 ; -consacrer

direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1231-6 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

Mme Y... soutient, notamment au visa de l'article R.1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile, que la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions

1300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum Monsieur [M] [B] et Madame [E] [Y], aux entiers dépens, à défaut les réserver.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant