Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code

342 et suivants du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le débiteur en plus de celles allouées au requérant en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monique, épouse Z..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées contre eux en qualité de dirigeants

804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2012), que le

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

1743 du Code civil et des articles 1692, 2013 (2290) et 2015 (2292) du même code ; qu'en revanche ce cautionnement qui ne vise expressément que les loyers et accessoires ne peut être étendu à la dette

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

de recueillir son consentement et sous la menace injustifiée des sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts ; qu'en déboutant néanmoins M.