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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372419cd58014677412452
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que Mme X... fait valoir que le moyen, pris en ses
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4686c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
2277 du Code civil, d'autre part, que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 1993 avait été déclarée caduque par jugement du 28 octobre 1993 ; qu'ainsi, l'interruption en résultant devait être
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c4329e
24 avril 1985
24 avril 1985
COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DEMEURENT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71b7
4 avril 2024
4 avril 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2024 par [L] [U] [J] tendant à : Vu les articles 2219, 2227 et 2262 du Code Civil, 122 et 124 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310364
22 septembre 2016
22 septembre 2016
2265 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310044
30 janvier 2020
30 janvier 2020
2272 du code civil, ensemble les articles 1583 du code civil et 1138, devenu 1196, du même code ; 2°) ALORS QU'en qualifiant l'acte du 1er juin 1989 « d'engagement unilatéral de vente », tout en constatant
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ef0
26 septembre 2002
26 septembre 2002
14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour dire que la prescription quinquennale est inapplicable au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecace
7 octobre 1987
7 octobre 1987
1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, les réserves ne sont nécessaires à l'effet d'engager la responsabilité des architectes et entrepreneurs que pour les désordres apparents ; qu'en relevant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00990
6 avril 2011
6 avril 2011
2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le délai de prescription de cinq ans des actions en paiement de tout ce qui est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f3c324fee0dd3d0060e6
12 octobre 2010
12 octobre 2010
2277 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300207
20 février 2013
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e00
17 mars 1993
17 mars 1993
1646-1 du Code civil, rendant le vendeur responsable à l'égard des acquéreurs des vices dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea8
21 juin 1989
21 juin 1989
2272, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que les courtes prescriptions de l'article 2272 du Code civil, reposant sur une présomption de paiement, doivent être écartées lorsqu'il résulte de l'aveu
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181dd
24 mai 2006
24 mai 2006
L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait droit intégralement à la demande de rappel de salaire présentée par le salarié sur la période considérée ;
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672727
21 mai 1982
21 mai 1982
1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DETERIORATION DES SOUS-PLAFONDS
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751299
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Gages, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, au paiement de la somme correspondant à la remise en état du cuvelage de cet hôtel des postes, 4°) condamne
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2580
7 mars 1990
7 mars 1990
B... la somme de 31 035 francs au titre du coût des réparations des malfaçons relevant de la garantie biennale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1792-6 du Code civil que la
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55677
18 décembre 1973
18 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE
Source officielleciv3
6137250dcd5801467741a919
18 septembre 2007
18 septembre 2007
2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que pour dire M.
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