Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

de réformation déposées le 26 novembre 2010 dans les termes essentiels suivants : - prononcer le divorce aux torts partagés des époux en application de l'article 242 du code civil -débouter Muriel Y

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

242 du code civil.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : -prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [V] en application de l'article 242 du code civil, -condamner Monsieur [V] à verser

Autorisé par ordonnance de non conciliation du 3 avril 2003, Mme [R] [T] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, Mme [S] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

242 et 245 du code civil.

242 et 245 du Code Civil, - débouté Éliane X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du Code Civil, - débouté la même de sa demande de prestation compensatoire

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

L'attention sera appelée sur les termes de l'article 242 du code civil qui impliquent pour justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs que l'époux qui s'en prévaut rapporte judiciairement la preuve

L'attention sera appelée sur les termes de l'article 242 du code civil qui impliquent pour justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs que l'époux qui s'en prévaut rapporte judiciairement la preuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

266 du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles

A... au soutien de sa demande reconventionnelle en divorce qui est également fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil, que des entraves ont été mises par l'épouse aux relations que le

le maintien de la vie commune ; Que l'article 245 du code civil dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant

En l'espèce, les deux demandes sont fondées sur la faute qui se caractérise selon l'article 242 du Code Civil en des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du