[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 26 mars 2023, M.

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

euros au titre de la taxe ordure ménagère 2024, et de les condamner en outre in solidum à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pouvaient être décelés au terme d'un contrôle normalement diligent de l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Y... pour blessures involontaires,

euros au titre de dommages et intérêts et 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

[L], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 309 et R. 38-1° du Code pénal, 1382 du Code