au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

Que demeurent ainsi impayées les sommes suivantes : * Sur la facture du 31/10/2021 : 780 € * Sur la facture du 30/11/2021 : 20.706,45 € * Sur la facture du 31/12/2021 : 7.113,52 € * Sur la facture

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Le 23 mai 2019, son conseil a formé une demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire. 5.Par jugement du 31 mai 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent au visa de l'article 501 du code de procédure

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

notamment à l'article L. 351-15 . 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 **** Le 10 juin 2020, M.

le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Le 8 août 2008, la SCP a adressé simultanément à chacune des sociétés Konika et BNP une lettre de résiliation anticipée des contrats devant produire effet à la même date du 31 août suivant. 3.

Statuant sur le pourvoi n° R 15-18.704 formé par la société Optique expresse calédonnienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 31 janvier 2012

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026 à 15 heures 58, M. le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

[S] la somme totale de 9 115,24 euros au titre du remboursement des loyers et charges pour la période allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 : - du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021 : 2

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

MOTIFS Sur le congé délivré par les bailleurs et ses conséquences En matière de congé, l'article 15 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 énonce notamment : "I. - Lorsque le bailleur donne congé