700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum les sociétés PSL France et PSL Limited aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les règles de l'article 699 du Code de Procédure Civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation des conclusions de la société

, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350.b du Code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes SUR CE, LA COUR a) Sur le respect

X..., a été saisi à l'occasion d'un contrôle douanier, après constatation de ce que ce véhicule transportait des bouteilles de vin, en infraction aux articles L. 24 et L. 25 du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes, qui n'édictent aucune disposition permettant de déterminer s'il existe un redevable de la taxe générale sur les activités polluantes en cas d'exportation

de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 223, 224, 237, 238, 239, 392, 411 et 437 du code des douanes, 122-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 21-12 du code civil.

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

[L] en personne, comme le prescrit l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, de sorte que le respect du contradictoire a en toute hypothèse été respecté, peu important que l'acte de signification

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

Code des douanes prévoit, en effet, que : « 1.

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction