L'article L 412-4 du même code dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 dispose que « La durée des délais prévus à l' article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Par conclusions déposées par voie électronique le 04 juillet 2024, M. et Mme [F] demandent, au visa des articles 1217, 1224 à 1228, 1713 et suivants et 1728, du code civil, les articles L131-1, L 414-1

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

VIGNEAU, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° S 22-22.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

[O] [M] s'appuie sur les dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, en invoquant son âge (66 ans), ses difficultés de santé et ses revenus.

Il soutient que : - la décision 48 SI et les décisions de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - en application

des articles L. 414-2, L. 414-4 à L. 414-9, L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, L. 424-9 à L. 424-13, L. 424-15 et L. 424-16.

Indépendamment des mesures de contrôle   auxquelles elle est soumise conformément aux articles D. 415 et   D. 416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans   les conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile et l'article L. 221 du code de commerce :

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] [E], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge