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dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Les parties ont trouvé un accord sur la vente du fonds de commerce pour un prix ferme et définitif de 42 000,00 €, et désigné Me Benjamin TOULZE avocat à [Localité 5] pour établir le projet d'acte sur

Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que ce rappel démontre qu'il n'existe aucune « contradiction manifeste » entre les « extraits

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Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile de condamner M.

O R D O N N E : Article 1er : M.

40, et en l'absence d'accord entre les parties dans le délai fixé à l'article 42, il revient à la commission instituée par cet article de procéder au réexamen tarifaire prévu à l'article 40 et d'arrêter

[E] avait vocation à bénéficier pendant trois ans des dispositions de l'article 42 et ce à dater du 26 février 2002, premier jour de son arrêt maladie, tel ne pouvait être le cas sur toute cette durée

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42 de la loi du 10 juillet 1965 ne commande pas aux copropriétaires de demander l'annulation d'une décision mais de la contester dans le délai de 2 mois » (arrêt attaqué, p.5§5), la cour d'appel a violé

du pourvoi ; II - Sur le pourvoi des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146, 147,

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