plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.

moyen : 1 / que si en vertu de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile applicable en l'espèce, le juge des référés peut prononcer une astreinte qui sera liquidée ultérieurement, il n'est

visa des articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile et des articles 1351, 2243 et 2247 du Code civil, de : - déclarer les demandes des appelants irrecevables en raison de l'autorité de la chose

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut apporter une modification

29,4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné Z...

1351 du code civil, 480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt du 3 novembre 2005 énonce, dans ses motifs, que "la contestation élevée justifie que, dans les rapports entre la

480 et 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'une action en inscription de faux ayant un autre objet, pour rejeter l'action en revendication des exposants, qui avait un autre objet, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480 du code

-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

485, 591, 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats du 5 octobre 2005 et du délibéré de : - président

122 et 480 du Code de Procédure Civile et 1351 du Code Civil. 5.

* Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [E] à l'encontre de l'agence Feoh En vertu de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans

150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 212, 485, 512, 575-5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

394 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a