Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

"; que ce texte pose un principe d'équivalence beaucoup plus large, étendu notamment aux mesures sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla d'agostino, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et

A PARIS 11EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA CONSTITUTION

S'agissant plus précisément du contrôle sur réquisitions du procureur de la République, le juge judiciaire doit pouvoir s'assurer, conformément aux dispositions des articles 78-2, al. 7 et 78-2-2 du code

2, 73, devenue 91 et n° 3, devenue 78, sur lesquelles M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et L. 551-1 et suivants du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Sur le moyen d'irrégularité L'article 78-2 du Code de procédure pénale dispose en ses alinéas 1, 2 et 3 que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

500 euros à verser à la commune de Chauffours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 1985 accordant un permis de construire à la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS est annulé.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1539 du code civil ; Alors 2°) que M.

1641 et suivants du code civil, - prononcer la résolution des ventes des véhicules Daihatsu immatriculés 599 CSV 78, 362 CWF 78, 498 CVG 78 et 363 CWF 78, passées entre elle et la société Grand Garage

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78