David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans la procédure à jour fixe, les productions non contenues dans la requête de l'appelant ne sont pas irrecevables si elles soutiennent

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que la présente est assortie de l'exécution provisoire.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02286 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ER7T

RM2 demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5 du code de procédure civile, R.145-23 du code de commerce, R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire,de : In limine litis

1 et 2 du décret de compétence du 26 août 1985, puisqu'il renvoie aux massages (article 1 du décret) et aux thérapeutiques de rééducation (article 2 du décret) où exactement les mêmes termes sont employés

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties les 02 et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites,

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902,911,908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 30 janvier et le 09 février 2026, Vu les observations

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.

Elle souligne que la société Blooms ne satisfait pas aux conditions des articles 917 et 918 du Code de procédure civile en ce qu'elle n'établit pas que ses droits soient en péril et alors qu'elle n'a pas

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article R. 313-1 du même code (dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1907

N°23/56 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 22/00816 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE5C APPELANTE

917 et 918 du Code de procédure civile ne dérogent pas à celles des articles 122 et 123 selon lesquelles les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; 1°/ ALORS QUE l'appelant