L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.

due au salarié est calculée sur le montant brut du salaire ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;

et tel qu'il résulte des dispositions des articles 1134 du code civil et L 1222-1 du code du travail.

[C] sur les sujets de charge de travail, organisation de travail, jours de repos, rapport vie privée/travail, tout comme les autres collaborateurs, comme M.[E].

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail. » 14.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.

Néanmoins, s'il ressort de l'article L.1152-3 du code du travail que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition

Elle est plus favorable que les dispositions légales de l'article L. 1234-1 du code du travail et doit par conséquent prévaloir sur celles-ci.

A) Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

 : une somme de 21.616 euros nets (10 mois) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, En tout état de cause

L 1232-6 du code du travail.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

qui y sont attachés en application de l'article L.1224-1 du code du travail au plus tard le 12 décembre 2013; que cette mise en demeure est demeurée vaine comme tous les précédents courriers en ce sens

Ce faisant, aucun transfert de son contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail n'a pu intervenir, lors du retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire