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11 854 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

67941700dc35c03afb714282

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1353 du Code civil.

Source officielle

Page 95 sur 593

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7dc

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Par application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal de commerce de Limoges, statuant sur une requête du procureur de la République du 11 décembre 2009, a, par un jugement du 7 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Y... en exécution de l'arrêt uniquement en cas de résolution du plan de redressement et dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f2

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

conventionnels dans la proportion fixée par le juge prévue part l'article L.312-33 dudit code laquelle est soumise à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce de sorte que la demande des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d3d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.118-8 du code de procédure civile (sic) ; - condamné solidairement les sociétés S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01127

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L.463-1 et L.463-2 du Code de Commerce ainsi que l'article 6 de la C.E.D.H. ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE se contredit, en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile la Cour d'Appel qui pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201567

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

XIII du livre V du code de procédure civile ; qu'en statuant sur le fondement d'un texte alors abrogé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 22 et 25 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Or, il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87902

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il est établi que des affaires en cours, comme le tournage du film LAFARGE, commencées par la société CARDAN ont été poursuivies par la société E-MAGINEURS.

Source officielle
CA

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bf8

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

suit : -1 460 228,63 € correspondant aux sommes que la SA Graine Voltz a été contrainte de verser aux 27 salariés, -9 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 351 € au titre des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b344965b5d9df326280

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839284

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

1er du décret du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur que ce dernier exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de37676b73dd81b96ecc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 2 mars 2023, la SAS Catania demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce, de : « Recevoir l'appel de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec67b848dd6814c64152

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le défenderesse ayant comparu en personne, et en application de l'article 467 du code procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera en premier ressort et contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

Source officielle