Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu les procédures suivantes : 1° La société Les Voiliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution de ces seuls lots n° 1 et n° 2.

) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler tant la phase de sélection des offres relative à la procédure adaptée lancée par l'office public de l'habitat

) d'annuler l'ordonnance n° 1401066 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 3 mars 2014, en tant qu'elle a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur

A en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1

) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 4 du marché relatif à la " communication de documents d'informations municipales

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 11 avril 2024, la société Help SARL demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'examen des offres, les décisions se rapportant à la procédure

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, la société Tiger production demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

L'entreprise Les cars Mardé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot N de ce marché.