L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

503 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 octobre 2001, la société AAC faisait valoir qu'indépendamment de la question de la signification de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 1, 9, 9-2, et 593 du code de procédure pénale. 4.

décembre 2008, sans violer l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° A 15-10.640 à Q 15-10.653, n° S 15-10.655 à R 15-10.700 et n° T 15-10.702 à U 15-10.726 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray,

450 al. 2 du code de procédure civile.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances Vu les arrêts de la Cour de cassation des 19 décembre 1990, 21 avril 2005 et 15 septembre 2011 notamment,» 1. « Juger Corning recevable, non-prescrite

[T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période