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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310610
29 novembre 2018
29 novembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202254_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Labenne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
6137234acd58014677407d60
11 mai 1999
11 mai 1999
1351, 1152, 1226, 1229, 1126 et 1134 du Code civil, et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard de ce dernier texte et de l'article 1351, précité, les
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478b9
19 juillet 2000
19 juillet 2000
L. 411-76 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le droit au maintien dans les lieux de Mme Y... avait été consacré par un arrêt de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400298_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 20 octobre 2022 en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001162_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372470cd58014677415813
19 avril 2005
19 avril 2005
480 du nouveau Code de procédure civile, 1350 et 1351 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens
Source officielleciv2
ées par commandement du 24 novembre 1986 par Mme Yc/M. X
60794c2b9ba5988459c44e4b
20 avril 1989
20 avril 1989
Sur le premier moyen : Vu les articles 748 et 748 C du Code de procédure civile ; Attendu que la conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200791
16 mai 2012
16 mai 2012
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210566
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, M
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100060
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que par acte notarié
Source officiellecr
613725dbcd58014677421093
10 décembre 2002
10 décembre 2002
121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01062
17 novembre 2009
17 novembre 2009
480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt du 7 mai 2008, ni de celui du 28 juin 2007, ni des pièces de la procédure
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef40
20 mars 2001
20 mars 2001
131-11 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; Attendu qu'après avoir déclaré
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d7b
19 décembre 2002
19 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c48155
12 février 2004
12 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200984
26 juin 2008
26 juin 2008
96 du code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133b8
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Mario Grava de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Girod et Bauer ; Sur le moyen unique du pouvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses.
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57eeb
14 mai 1991
14 mai 1991
le syndic de sa double action fondée sur les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967, avait nié la qualité de dirigeant de fait de M.
Source officiellePage 95 sur 2800