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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
635b71e8b201587f74be02c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb79d10918dc2373ebc
6 février 2019
6 février 2019
1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte ; - la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [16] et la SA [11] de leurs demandes respectives d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit ne pas avoir lieu à
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
19 avril 2023
Afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire des termes du jugement dont appel et conformément aux dispositions des articles 514-3 et 517 du code de procédure civile, M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielle2e chambre sociale
66fe356291b69e88a370fd1f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 77 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c5e8c0355000835f6e6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité du dispositif en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314dea
25 avril 2024
25 avril 2024
515 du code de procédure civile, - condamner la société Aigle Auto par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 1 500 euros, - condamner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13d2cdc6046d4781ad19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf0638
3 octobre 2025
3 octobre 2025
9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e261
24 octobre 2025
24 octobre 2025
visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de
Source officielleCALAIS JCP
697bf153cdc6046d472e4a63
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle du bailleur tendant à l’allocation de dommages et intérêts fondée sur l’article 1104 du code civil En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent
Source officielle6e chambre
6375e5e619047edcd18ff17c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[H] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a62
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Assorti les condamnations prononcées de l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - L'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700
Source officielle2ème chambre 2ème section
697c0a95cdc6046d472fcd2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officiellePage 95 sur 137