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10 829 résultats pour « article L. 653-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201589

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 95 sur 542

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9effacdc6046d47779ed8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42744cdc6046d47eef296

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SAS THERMO D Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee99cdc6046d47f7c66e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10201

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

part, que les délais de paiement accordés par un cocontractant à son débiteur constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, dont les dispositions sont dès lors applicables

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481540175ed452fca58f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal

Source officielle
CC

comm

ébouter le liquidateur de ses demandes dirigéesc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00633

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

L. 651-2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd34

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

R 624-8 du code de commerce.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513056

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE (LE PROCOS), dont le siège

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article 654 de ce même code, la signification doit, en principe, être faite à personne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le 18 février 2025 (pv de recherche article 659), à qui les conclusions signifiées le 15 novembre ( 659 PCP ) S.C.I. des [12] ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

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CA

1ère chambre civile A

697378d2cdc6046d476b93be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les articles 651 et 652 du code de procédure civile, relatifs à la forme des notifications, disposent en particulier que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00100

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f445

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

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TCOM

Chambre 2-4

69d2284acdc6046d472f2910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Désigne Me [L] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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