AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162c83cb820aa60963d8551
25 mai 2012
25 mai 2012
* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article
Source officiellePage 95 sur 1573
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300656
28 juin 2018
28 juin 2018
Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle