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L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

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000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale