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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2123094_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eef

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

L 262-1 du Code du travail prévues à cette encontre.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305631_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503114_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2410133_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002232_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Mme A soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait au regard des dispositions des articles L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code l'entrée et de séjour

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002429_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400780_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01396_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468253.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 841-1 du code de la sécurité sociale et le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411960_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403491_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204760_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

à sa charge en vertu des articles R. 262-1 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est dans une situation précaire avec un plan de surendettement depuis novembre 2021 ; la

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201274_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Selon l'article L. 262-9 du même code : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205094_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202524_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La décision du président du conseil départemental du Loiret du 21 mars 2022, qui s'est substituée à la décision du 5 novembre 2021, vise les articles R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303219_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405334_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105784_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle

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