Sur la présomption de la faute inexcusable Aux termes de l'article L.431-4 du code du travail : 'Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Toutefois, ils n'invoquent à cet égard la méconnaissance d'aucune des dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme fixant limitativement la liste des pièces et autres éléments

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; l'avis et l'attestation prévus par les dispositions de l'article R. 431-16 e) et j) du code de l'urbanisme n'ont pas été joints au dossier

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

R. 431-24 du code de l'urbanisme. 4.

; - le motif tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire est illégal et méconnait les dispositions des articles R. 431-4 à R 431-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance

R. 431-4 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

En cinquième lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

R.431-8, R.431-9 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Eurométropole de Strasbourg

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative applicable devant les tribunaux administratifs : " (), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas

R. 431-4 du code de justice administrative ne lui sont pas opposables dès lors que la requête a été présentée par ministère d'avocat ; - son projet de décompte final et son mémoire en réclamation comprennent

Aux termes de l'article 626 du code de procédure civile, en cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article