Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [F] [L] gérant de la SARL SCHRAI CORP a comparu à ladite audience ; ATTENDU que Monsieur [G] [C] gérant de la SARL SCHRAI CORP n'a pas

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du Juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend acte que le dirigeant

Elle soutient qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce en ce que le ministère public n'a pas donné son avis.

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 6 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 27 janvier 2026, Par requête en date du 8 décembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire