Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL HABITAT'LEC ENERGIES, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la

, au visa des articles L.642-18 du Code de commerce et R.642-22 et suivants du même code, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de dire et juger que les dépens d'appel seront

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;

L. 642-1 et R. 642-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-6, III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

. : 2023J110 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - Désigné la Selarl Arnauné-Prim, [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14

La liquidation judiciaire de l'EURL [D] MKL GROUP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS DITA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SARL SAMATE BAT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.