Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
643f889cad85da04f53a3b67
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303243_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'application du quotient électoral, calculé selon les dispositions de l'article R. 141 du même code aurait dû accorder à la liste B un délégué titulaire du conseil municipal.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c69a
11 mai 1984
11 mai 1984
INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
61372433cd5801467741381d
14 octobre 2003
14 octobre 2003
. ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a11
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a13
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b5b
19 mars 1985
19 mars 1985
POUVAIENT ENTRER DANS LE SALAIRE DE BASE A COMPARER AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM CAR ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b9f
16 janvier 1992
16 janvier 1992
Y... au-delà du 30 mai 1981, date de son placement au centre de gériatrie, et par laquelle elle sollicitait une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52400
11 janvier 1996
11 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51674
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516f9
21 juin 1989
21 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expert médical désigné conformément
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50192
5 mars 2026
5 mars 2026
Yvelines, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Banque de France, institution régie par les articles
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c5211c
10 novembre 1993
10 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522bb
30 mars 1995
30 mars 1995
été victime d'un accident du travail dès lors que les activités inscrites au programme n'étaient pas fatigantes, et en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ignore, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a8b
12 novembre 1998
12 novembre 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5129a
15 octobre 1987
15 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement
Source officielleciv2
6137244ecd580146774146c5
21 septembre 2004
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01144_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 (ancien article L. 111-8) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un examen
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01604_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de notification d'une fiche explicative de l'obligation
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601878
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport
Source officiellePage 95 sur 10263