exercice ; la société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Les candidats déposent leur candidature auprès du chef de l'établissement, accompagnée d'une lettre de motivation et du rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, selon

par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

En ce qui concerne le préjudice indemnisable : - un candidat évincé dont la candidature est elle-même incomplète ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice, lequel ne revêt pas de caractère

peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. / Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales

Aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation : " Les candidats doivent présenter une candidature conforme aux clauses du règlement de la consultation.

Par ailleurs cette circonstance n’était pas de nature à rendre sa candidature irrégulière.

et Braun recherchait un "technico-commercial", de "formation supérieure Bac+2", "la pratique courante d'une langue étrangère (allemand ou anglais) étant appréciée" ; qu'en décidant dès lors que les candidats

résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée générale de cette société qui s'est tenue le 15 juin 1999, en invoquant l'absence de communication de la liste des candidats

Y..., candidat acquéreur, qu'il revenait de s'informer sur l'étendue des droits et des biens qu'il prétendait acquérir, notamment sur la disponibilité de la marque attachée au fonds de commerce de la société

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance

1233-4 du code du travail ; 4°/ que si un poste disponible est adapté à la situation de plusieurs salariés, il incombe à l'employeur de le proposer à tous puis d'opérer ensuite un choix entre les candidats

U... ne pouvait ignorer une précédente condamnation pour les mêmes faits du candidat aux élections territoriales de la formation politique qu'il dirige. 10.

, voire aucun, dans le troisième collège, ce dernier syndicat n'ayant, en l'espèce, aucun candidat dans le troisième collège de la société. 20.

pas expliquée sur les raisons qui l'ont conduite à écarter les plannings produits par la salariée établissant que celle-ci était chargée de la gestion du personnel et les lettres de réponse à des candidats

fausse application, les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-6 du Code rural ; 2°) que la SBAFER ne peut, pour parvenir à ses fins, exercer son droit de préemption en vue de favoriser indûment un candidat

affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant jugé que "l'acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats

de la décision de rejet de leur candidature ».

X... comme candidat titulaire au premier collège, lequel a été élu ; qu'auparavant M.

octobre 2012 par laquelle le président de l'université de Paris 13 a rejeté son recours contre la délibération du 1er juin 2012 du conseil d'administration de l'université refusant de proposer sa candidature