et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; 920 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; 4 600 euros bruts à titre de préavis de licenciement

Sur la cause du licenciement. Le motif réel du licenciement n'est pas celui qui est développé dans la lettre du 10 septembre 2004.

est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; que pour dire le licenciement de M.

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] expose : - sur la cause de son licenciement, - en droit, que, selon l'article L 1233-33 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de résolution du plan de cession par le tribunal de commerce, seul le juge prud'homal demeure compétent pour apprécier le sort et

de Michel X... ; que dès lors, celui-ci est fondé à soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Michel X..., âgé de 56 ans, a été licencié alors qu'il comptait 32 ans

sans cause réelle et sérieuse, considéré que le licenciement avait été notifié à M.

Le licenciement pour faute grave prononcé par la société Novax avait été requalifié le 12 février 2004 en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Grenoble, décision

, alors, selon le moyen, qu'en débattant devant les juges du fond de la cause de son licenciement, Mme X... avait renoncé à se prévaloir d'une prétendue absence de motivation de la lettre de licenciement

SUR CE Sur les causes du licenciement La SARL GILEAD SCIENCES fonde sa décision de licenciement sur une insuffisance professionnelle et une faute sérieuse.

véritable du licenciement du salarié et mérite à ce titre la cassation ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas tenu compte ni sanctionné les pratiques particulièrement condamnables de l'employeur qui, pour

L. 1235-1) ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; que les faits doivent être

Dans ce cadre, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; que E...

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que le salarié a fait un usage abusif de son droit de contester la cause du licenciement et de relever appel du jugement, la cour

C / S'agissant de la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et

mécanique par la fermeture de l'atelier et la suppression des postes correspondants ; Attendu cependant que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques invoquées comme cause

Y... les sommes suivantes : - 4.800 F à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; - 28.800 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -

que nous sommes contraints de prononcer votre licenciement. " Votre absence prolongée pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement car elle apporte un trouble suffisamment grave

Y... les sommes suivantes : - 4.800 F à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; - 28.800 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -

Elle revient sur les causes du licenciement, qui sont selon elles réelles et sérieuses : attitude désagréable avec la clientèle, tenue vestimentaire incorrecte, indélicatesse à l'égard de l'employeur,