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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elysées ; 2°) à ce que soit mis à la charge du syndicat de copropriété Les Champs Elysées une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 95 sur 1892

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828478

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

D'autre part, hors du cas où un locataire principal dispose d'un bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une activité de sous-location d'immeuble nu n'entre dans le champ de l'impôt en raison de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201529_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

d'application des dispositions de l'article L. 6313-1 du code du travail, relatives à la formation professionnelle continue, et respectent les dispositions du code du travail relatives à la réalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005932_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. " ; aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100395

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004738_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dce

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f549

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X... ne pouvait relever du champ d'application des dispositions de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant aux motifs critiqués au moyen, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400190_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... soutient que : - les gains des parieurs n’entrent pas, en principe, dans le champ d’application de l’article 92 du code général des impôts, en raison de la part non négligeable d’aléa, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89352

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

, ci-après dénommée l'association par commodité, a engagé Marie-Anne Y... en qualité de surveillante au sein de l'établissement d'enseignement privé NOTRE DAME DU GRAND CHAMP.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc4

Cassation

4 janvier 1986

4 janvier 1986

dispensait d'aller consulter un médecin ; que le ministre de la santé, sur délégation du législateur et après avis de l'Académie nationale de médecine, pouvait dès lors, sans porter atteinte à la profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02069

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

leur champ d'application territorial et professionnel » ; que comme le fait valoir à juste titre la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, s'il reconnaît qu'une stipulation conventionnelle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2106410_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

le champ d'application des articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100081

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

MEMO.COM ; Que ce contrat de publicité n'entre pas dans le champ de l'activité professionnelle principale de M. U...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627769

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités au titre de la formation professionnelle

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008565

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00868

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champi tourisme a acquis auprès de la société Auto Thenay services (la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01030

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

économique constituée par l'établissement thermal afin de juger de la correspondance au champ d'application de la convention, encore faut-il que celle-ci, dont l'application est réclamée, soit directement

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302389_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le compte rendu de l'entretien professionnel

Source officielle