AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elysées ; 2°) à ce que soit mis à la charge du syndicat de copropriété Les Champs Elysées une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 95 sur 1892
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828478
29 décembre 2020
29 décembre 2020
D'autre part, hors du cas où un locataire principal dispose d'un bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une activité de sous-location d'immeuble nu n'entre dans le champ de l'impôt en raison de
Source officielle