de la demande en application des dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; - le classement

, la clause suivante : G10 LITIGES : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes

Par jugement réputé contradictoire du 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté que les conditions l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial

de la cuisine et qu'en l'absence des dimensions de la pièce destinée à recevoir la cuisine, cette prestation ne pouvait être réalisée ; que par suite, et compte tenu notamment de l'existence d'une clause

Deux concierges surveillaient l'entrée des salles de classe.

dans la proximité immédiate du cabinet de son médecin traitant pour suggérer implicitement l'accomplissement par le salarié d'un acte totalement étranger au travail, la cour a statué par un motif imprécis

[P] [M], - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juin 2022 entre M.

Elle a ajouté que les emprunteurs avaient signé la clause reconnaissant avoir pris connaissance de l'intégralité des documents.

X... n'avait pas renoncé à la compétence des juridictions françaises, d'autre part, que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel,

Valider les dispositions de la résolution n° 19 en retenant qu'elles ont été votées dans le respect de la loi et des stipulations du règlement de copropriété notamment car la faculté de voter des clauses

Après avoir vainement sollicité une rémunération suite à cette vente, la société JPF Consulting, se prévalant notamment de la violation de la clause d'exclusivité stipulée à son mandat, a, suivant exploit

société 1er septembre le fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux à usage de centre de remise en forme selon acte qui exclut de la vente le lot n° 2 aménagé en parkings et contient une clause

Jean-Claude X... a été engagé en janvier 1978 par la société X... en qualité de technicien audio-vidéo.

de [Localité 7], elle a été affectée à l'agence de [Localité 5] puis à [Localité 8], alors que le lieu de travail contractuellement convenu avait été déterminant dans son consentement et qu'aucune clause

[O] sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; Que la société KMBSF ne peut

Il en résulte que l'acceptation par Mme [N], d'une proposition d'achat pour le prix de 1 060 000 euros, qui était imprécise, ne constituait pas un contrat de vente parfait mais relevait de pourparlers

disposait de deux rapports établis par la directrice de l’école Petit Louvre au Mans, datés des 21 juin 2019 et 24 juin 2019, citant les propos circonstanciés de la mère et du père d’une élève de la classe

tort et que l'origine réelle des marchandises litigieuses est l'origine Chine ; que pour relaxer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué a déclaré que les termes de ce rapport étaient imprécis