: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CESSION PAR WINTER A LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTS, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

: 8 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 07 janvier 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIERE ET IMMOBILIERE

Par déclaration du 16 janvier 2023, la société Immobilière 3 F a relevé appel de cette décision.

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00171 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18811 APPELANTE SAS IMMOBILIERE

1926 ET 1927 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LE SYNDIC QUI SE PREVALAIT POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS DU PRIVILEGE RECONNU AUX FRAIS DE JUSTICE SANS TENIR COMPTE, SELON LE POURVOI DES CONCLUSIONS

ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU, ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET FIMA, CONSISTAIT EN UNE VENTE PAR MAZURU A ANDRIEU DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,

D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS

CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, AVAIT DECIDE D'AFFECTER UNE PARTIE DES LOCAUX A UN GROUPE DE QUATRE CABINETS MEDICAUX, LOCAUX QUI DEVAIENT ETRE LIVRES A L'ETAT BRUT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE REPRESENTAIENT

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT, QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE RECU PAR MAFFRE-BAUGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE- Madame Florence Z...

[K] a pris des conclusions sur le fond notifiées par RPVA au conseil liquidateur de la SASU Immobilière de Rénovation le 12 septembre 2024. Le 13 septembre 2024, le greffe a invité M.

IMMOBILIERE DE GESTION RD Ordonnance, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSES LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LE 28 AOUT 1969, FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE BOITARD, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Ce bail a été conclu par l'intermédiaire de l'agence immobilière IMMOBILIERE DES ILES.