AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des médecins de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2022 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription

: 01 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre

Pierre-Louis PUGNET, Conseiller.

" alors que, la loi française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis

CHATEAU CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Les Galates,

O... de la faculté de faire appel à un conseil de son choix », qu'il convient de relever que le procès-verbal susmentionné a été signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2006), que la Banque de la Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la Banque française

En deuxième lieu, la conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit donné par son représentant légal.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la juridiction saisie doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller

X... et de Mme Cimamonti, conseillers, se contente d'énoncer qu'à l'audience publique du 18 février 1991 "Monsieur le président a prononcé l'arrêt" ; "1 ) alors que, d'une part, sont déclarées nulles

relatives au partage Affaire : [W] [H] C/ [T] [P] [V] [K], [Z] [J], [O] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise

apprécier la teneur réelle et se contenter de seules affirmations de l'appelant ; qu'en ce qui concerne les pièces n° 111 et 114, celles-ci sont versées sans traduction en français, contrairement à ce